CHARTE ÉTHIQUE ET ANTICORRUPTION

Tolérance zéro.
Sur le papier comme sur le chantier.

Un ouvrage solide repose sur des fondations saines. Notre réputation aussi. Cette charte engage nos dirigeants, nos collaborateurs, nos sous-traitants, nos fournisseurs et nos partenaires de groupement.

Version 1.0 · adoptée le 8 novembre 2026

Notre cadre de référence

Nous appliquons la loi malgache et les règles des bailleurs internationaux avec lesquels nous travaillons. Lorsque deux règles diffèrent, nous retenons la plus exigeante.

Droit malgache
  • Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption
  • Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles anti-corruption
  • Loi n° 2016-055 portant Code des marchés publics, et son titre consacré à l'éthique
Engagements internationaux et bailleurs
  • Convention des Nations unies contre la corruption
  • Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
  • Directives anticorruption et politiques d'intégrité de la Banque mondiale, de l'AFD, de la BAD, de la BEI et de l'Union européenne

Ce que nous refusons, sans exception

Ces pratiques sont interdites à toute personne qui agit pour FANAMBINANTSOA, quel que soit le montant, le pays ou l'interlocuteur, et même si elles sont présentées comme « l'usage ».

01
Corruption

Offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou par un intermédiaire, un avantage indu pour influencer une décision : attribution d'un marché, délivrance d'un permis, réception de travaux, paiement d'une facture.

02
Fraude

Tromper volontairement un client, un bailleur ou une administration : fausses déclarations, documents falsifiés, références ou CV gonflés, quantités ou prix surfacturés, essais non réalisés présentés comme faits.

03
Collusion

S'entendre avec d'autres soumissionnaires ou avec un agent de l'acheteur pour fausser une mise en concurrence : partage de marchés, offres de complaisance, prix concertés.

04
Coercition

Menacer ou nuire, directement ou indirectement, à une personne ou à ses biens pour influencer ses décisions ou son comportement.

05
Obstruction

Détruire, falsifier ou dissimuler des preuves, ou faire obstacle à une enquête ou à un audit d'un bailleur, d'un client ou d'une autorité.

06
Trafic d'influence et paiements de facilitation

Monnayer une influence réelle ou supposée auprès d'une autorité, ou verser de « petits paiements » pour accélérer une démarche administrative, y compris un permis de construire. Nous suivons les procédures et les délais officiels.

Nos règles au quotidien

Des règles concrètes pour les situations que rencontre une entreprise de construction et un bureau d'études.

Cadeaux et invitations

Seuls les cadeaux et invitations de valeur symbolique, ponctuels et transparents sont admis. Aucun cadeau n'est offert ni accepté pendant une procédure d'appel d'offres, une évaluation ou une réception de travaux. Tout cadeau reçu est déclaré à la direction et inscrit dans un registre.

Conflits d'intérêts

Toute situation où un intérêt personnel, familial ou financier peut influencer une décision est déclarée par écrit, et la personne concernée se retire de la décision. Nous ne contrôlons jamais des travaux que nous réalisons, et nous ne cumulons pas une mission de conseil à l'acheteur et une offre sur le même marché.

Appels d'offres et marchés publics

Nous respectons les règles de passation et d'éthique du Code des marchés publics et des bailleurs. Aucun contact avec les membres d'une commission d'évaluation en dehors des canaux officiels, aucune recherche d'information confidentielle sur les offres concurrentes.

Exactitude des documents

Nos offres, références, CV, attestations, rapports d'essais, situations de travaux et factures sont sincères et vérifiables. Les références de l'entreprise et l'expérience individuelle de nos dirigeants sont toujours présentées séparément.

Intermédiaires, agents et partenaires

Avant tout partenariat, groupement ou recours à un agent, nous vérifions l'identité, la réputation et la compétence du partenaire. Toute rémunération est écrite, justifiée par un service réel et proportionnée. La présente charte est annexée aux contrats.

Sous-traitants et fournisseurs

Nous les choisissons sur des critères objectifs de prix, de qualité et de délai. Ils s'engagent à respecter cette charte, et nous nous réservons le droit de vérifier leurs pratiques sur nos chantiers.

Dons, mécénat et activités politiques

Les dons et actions de mécénat sont transparents, documentés et jamais liés à une décision attendue. L'entreprise ne finance aucun parti, candidat ou campagne politique.

Registres et traçabilité

Les paiements passent par des circuits bancaires traçables ; les espèces sont limitées et justifiées. Nos livres, contrats et dossiers de marchés sont conservés et peuvent être audités par nos clients et bailleurs, dans le cadre prévu au contrat.

Au-delà de la corruption

L'intégrité concerne aussi la manière dont nous traitons les personnes et l'environnement.

Santé et sécurité

Équipements de protection, plan de sécurité, accueil sécurité de chaque intervenant, arrêt des travaux en cas de danger grave.

Environnement

Respect du décret MECIE et des plans de gestion environnementale et sociale ; gestion des déchets, des eaux et des carrières.

Droits au travail

Aucun travail des enfants ni travail forcé ; contrats écrits, salaires déclarés et payés à temps, égalité de traitement.

Respect des personnes

Tolérance zéro envers le harcèlement, l'exploitation et les abus sexuels, sur nos chantiers comme dans nos bureaux ; respect des communautés riveraines.

Signaler un manquement

Collaborateur, client, partenaire ou riverain : si vous êtes témoin ou victime d'une pratique contraire à cette charte, écrivez-nous. Chaque signalement est traité de façon confidentielle par la direction.

Aucune sanction ni représaille ne peut viser une personne qui signale de bonne foi. Vous pouvez aussi saisir directement le Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO).

Faire un signalement confidentiel

fanambinantsoasarl@proton.me · objet « Signalement éthique »

Mise en œuvre et sanctions

Une charte n'a de valeur que si elle est appliquée.

Responsabilité

Les co-gérants sont garants de l'application de cette charte et désignent un référent éthique.

Formation

Chaque collaborateur reçoit la charte à son arrivée, la signe et suit une sensibilisation annuelle.

Clauses contractuelles

La charte est annexée à nos contrats de sous-traitance, de fourniture et de groupement.

Sanctions

Tout manquement entraîne des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, la résiliation du contrat d'un partenaire et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.

Coopération

Nous coopérons pleinement avec les enquêtes et audits de nos clients, des bailleurs et des autorités.

Révision

La charte est revue chaque année et à chaque évolution de la loi ou des exigences de nos partenaires.

Nous nous engageons personnellement à respecter et à faire respecter cette charte, et à l'annexer à chacun de nos contrats.

Hajaharivelo Lionel ANDRIANANTENAINA
Co-gérant · Directeur général
Naivoarivelo Noël ANDRIANANTENAINA
Co-gérant · Directeur technique

Version complète signée disponible au format PDF sur demande, pour vos dossiers d'appel d'offres et de partenariat.

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